Signature d’un accord pour le nouveau statut des greffiers par le Ministère de la Justice et trois syndicats

Le ministère de la Justice a officialisé, ce jeudi 26 octobre, un accord avec l’UNSA Services judiciaires, CFDT INTERCO et FO Justice, validant ainsi le nouveau statut des greffiers.

Cette signature marque l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation sans précédent de la part des greffiers à travers toutes les juridictions françaises. Cette mobilisation a été soutenue par une pétition signée par 6000 professionnels du secteur et a bénéficié du soutien actif de leurs syndicats. Finalement, ce jeudi midi, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, et trois des quatre syndicats représentant la profession ont apposé leurs signatures sur le protocole d’accord officialisant les modifications du statut des greffiers.

La principale nouveauté introduite par cet accord est la création d’un corps de catégorie A qui accueillera 3200 greffiers, soit près de 25% de la profession. De plus, à la demande de l’UNSA Services judiciaires, un plan de requalification des adjoints administratifs profitera à 700 agents. Initialement prévue sur une durée de 5 ans, l’UNSA a réussi à réduire cette période à 3 ans.

Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSA Services judiciaires, s’est félicité de cette avancée : « Nous demandions l’ouverture d’une catégorie A depuis quinze ans, c’est désormais chose faite. Nous allons maintenant continuer à œuvrer pour que l’ensemble des greffiers puissent en bénéficier ».

Toutefois, la CGT des Chancelleries et des Services judiciaires n’a pas encore apposé sa signature sur le document. Dans un communiqué de presse diffusé mercredi, le syndicat a expliqué que l’accord de méthode conclu en juillet entre le ministère et les syndicats stipulait un délai de trois semaines entre la réception du projet de protocole et sa signature, afin de permettre aux organisations de consulter leurs adhérents. Ce délai n’ayant pas été respecté, le syndicat a refusé de signer. Il lui reste néanmoins encore quelques jours pour le faire.