Valérie-Odile Dervieux, magistrate de terrain, a assisté au procès du Ministre de la Justice à la Cour de justice de la République, où il était accusé de prise illégale d’intérêts. Elle partage son point de vue sur ce procès atypique, à la veille du verdict qui sera annoncé demain à 15 heures. 

Valérie-Odile Dervieux a pu assister à presque toutes les audiences du procès qui s’est tenu devant la Cour de justice de la République (CJR) du 6 au 17 novembre dernier. Pour cette magistrate de terrain, ce fut une véritable incursion dans un univers peu connu.

L’audience, hors du commun, a été captivante car elle a permis de voir les rouages des institutions – en particulier judiciaires – et les jeux de pouvoir, ainsi que les personnes qui les incarnent, les dirigent et/ou sont chargées de les communiquer. Cependant, elle a aussi été malaisante en raison de la nature des débats et de la violence de certains échanges.

 POURQUOI ?

La CJR, établie par la loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993, ne suit pas le principe du double degré de juridiction, n’autorise qu’une procédure dissymétrique en l’absence de partie civile et fait l’objet de critiques, notamment en raison de sa composition.

Le ministre de la justice en exercice y était accusé d’une infraction de prise illégale d’intérêts en vertu de l’article 432-12 du Code pénal, au détriment de magistrats.

Les plaintes à l’origine de la procédure proviennent notamment de deux des trois syndicats représentatifs des magistrats.

De nombreux témoins appelés à la barre étaient des magistrats, dont certains ont été – et restent – des membres du cabinet du ministre ou occupent depuis lors de hautes fonctions au sein de l’institution judiciaire.

D’autres occupaient et occupent les plus hautes fonctions de la République : Premier ministre, Secrétaire général du gouvernement, procureur général près la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature…

La CJR, sa procédure d’instruction, le CSM, ses pouvoirs disciplinaires, certains magistrats populaires et respectés y ont été mis en cause.

La question juridique centrale des débats – la prise illégale d’intérêts – est parfois devenue secondaire, tant les digressions étaient nombreuses.

Les avocats du ministre prévenu en exercice ont dénoncé une lutte corporatiste et politique de magistrats représentés par deux organisations syndicales qui auraient rejeté la nomination du ministre et se seraient discrédités.

Chaque partie a revendiqué le rôle de défenseur de la démocratie.

Le parquet général a requis une déclaration de culpabilité au visa d’une infraction qui serait parfaitement constituée, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance des juges et d’un enjeu rappelé par le titre d’une loi récente : rétablir la confiance du citoyen dans les institutions.

La défense a plaidé que toute déclaration de culpabilité constituerait, quelle que soit la sanction pénale, une aberration juridique, l’avènement du « gouvernement des juges » et, in fine, une menace pour la séparation des pouvoirs.

Tous les témoins ont prêté serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ».

Toutes les parties ont invoqué les institutions, la démocratie, les enjeux et le rôle central des parlementaires juges.

Tous les juges ont porté la robe de leur état et la plupart ont été particulièrement actifs lors des débats.

Est-ce que les différences significatives entre les serments des juges de la CJR, peuvent-elles influencer ?

Est-ce que les réquisitions et les plaidoiries ont convaincu ?

Il ne reste plus qu’à attendre le verdict.

Il sera rendu le 29 novembre prochain, demain.

Des recours en cassation resteront possibles.

Les juges professionnels, selon l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, jurent de remplir leurs fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de se comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.

Les juges parlementaires, selon l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.