Publication de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

La législation numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui concerne l’orientation et la programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, a été rendue publique dans le Journal officiel le 21 novembre 2023.

Budget

Le texte législatif, basé sur les conclusions des États généraux de la justice, confirme la trajectoire budgétaire du ministère de la Justice pour la durée du mandat. Les fonds alloués passeront de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,7 milliards d’euros en 2027. Cette augmentation permettra : le financement de 10 000 nouveaux emplois équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers avec une augmentation de salaire ; le renforcement de l’équipe du magistrat grâce à l’embauche d’attachés de justice (en remplacement des assistants actuels) et d’assistants spécialisés ; l’établissement et l’embauche de surveillants adjoints pénitentiaires pour les nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places ; le financement du plan de transformation numérique du ministère, et la rénovation et l’expansion de l’immobilier judiciaire, pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Procédure pénale

La loi comprend également plusieurs dispositions relatives à la procédure pénale. Elle autorise le gouvernement à réécrire à droit constant le Code de procédure pénale par ordonnance. Elle introduit ensuite plusieurs mesures pour simplifier les procédures pour les enquêteurs.

Victimes

Le texte législatif comprend en outre des dispositions visant à améliorer l’indemnisation des victimes.

Tribunal des affaires économiques

En lien avec la justice commerciale, la loi met en place une expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour une période de quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ces TAE traiteront toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, à l’exception des professions du droit réglementées.

Professions

Le texte renforce en outre l’indépendance et la formation des conseillers prud’hommes, instaure les conseils de juridiction, encadre les fonctions des magistrats et des financiers, et complète les dispositions relatives aux procédures disciplinaires des officiers ministériels et des avocats.

Saisie des rémunérations

Enfin, la loi déjudiciarise la procédure de saisie des rémunérations, qui sont désormais confiées aux commissaires de justice.

Le texte est complété par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Sources :

• L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO, 21 nov. 2023