Le 13 mai 2023 marque la date de l’adoption définitive de la loi Avia, après de nombreuses discussions et débats parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi a pour objectif de combattre les contenus haineux diffusés sur le web. Le texte de loi inclut une obligation de coopération pour les différents acteurs du numérique afin de faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et identifier leurs auteurs.

Les contenus haineux visés par la loi Avia

La loi Avia cible plusieurs types de contenus haineux qui doivent désormais être rapidement retirés des plates-formes sur lesquelles ils sont publiés. Parmi ces contenus à censurer rapidement, la loi Avia pointe :

– Les contenus qui font l’apologie d’un crime
– Les contenus qui nient l’existence de crimes contre l’humanité
– Les contenus qui incitent au terrorisme ou font l’apologie d’actes terroristes
– Les contenus qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
– Les contenus qui profèrent des injures aggravées
– Les contenus qui incitent ou consistent en un harcèlement sexuel
– Les contenus qui véhiculent des images pédopornographiques

Les nouvelles obligations pour les grands acteurs du numérique

Compte tenu de la quantité importante de contenus publiés chaque jour sur Internet, la loi Avia impose aux grands acteurs du numérique de travailler activement avec les autorités publiques pour identifier ces contenus. Une fois que ces contenus haineux ont été identifiés, les acteurs du numérique doivent les supprimer dans un délai de 24 heures à partir de la notification de leur existence.

Ces obligations concernent les acteurs du numérique dont l’activité principale consiste à proposer une plate-forme de mise en relation des internautes pouvant partager et référencer plusieurs types de contenus. Il s’agit notamment des réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche.

Il est important de noter que dans le cas d’une publication d’un contenu terroriste ou pédopornographique, le délai pour retirer le contenu haineux est réduit à 1 heure. Ce délai d’une heure court à partir de la notification de la présence de ce type de contenu haineux envoyée aux plates-formes par les autorités publiques. De plus, cette obligation concerne tous les sites Internet sans exception.

Si un acteur du numérique refuse de retirer le contenu incriminé dans le délai imparti, il peut être sanctionné pénalement.

Une procédure de dénonciation de contenu haineux simplifiée

Afin de détecter le plus grand nombre possible de contenus haineux partagés chaque jour sur Internet, la loi Avia prévoit une simplification du processus de notification dénonçant la présence de ces contenus. Ainsi, tout utilisateur souhaitant dénoncer la présence de ce type de contenu sur Internet devra uniquement fournir son identité, la catégorie du contenu litigieux (contenu pédopornographique, harcèlement sexuel, injures, etc.) ainsi que sa localisation.

Les sanctions encourues par un acteur du numérique qui refuse de collaborer dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet

Afin de réaffirmer la responsabilité de chaque opérateur de sites Internet concernant les contenus publiés sur leurs sites, la loi Avia prévoit une augmentation de l’amende en cas de refus de collaborer avec les autorités judiciaires pour lutter contre la publication de ces contenus haineux.

Dès lors, l’amende encourue peut s’élever jusqu’à 1 250 000 €.

De plus, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peut se réserver le droit d’appliquer une amende qui peut s’élever à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plate-forme numérique ne respectant pas ces nouvelles obligations de transparence, de collaboration avec les autorités judiciaires et de retrait des différents contenus haineux.

En outre, la loi Avia prévoit également le blocage des différents sites qui repartageraient des contenus haineux dont leur publication a été sanctionnée et interdite par les autorités judiciaires.

Le constat d’huissier : une preuve irréfutable d’un contenu haineux publié sur Internet

Tout internaute qui souhaite apporter la preuve de la publication d’un contenu haineux sur Internet à son égard ou à l’égard d’autres personnes peut demander un constat d’huissier. Un huissier de justice pourra ainsi dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire de manière objective la présence de la publication d’un contenu haineux. Il renseignera dès lors dans le procès-verbal de constat le contenu haineux, le site Internet sur lequel il est publié, la date et l’heure de sa publication ainsi que l’auteur de cette publication si possible.

Le constat d’huissier pourra ensuite être utilisé comme preuve de l’existence d’un contenu haineux sur tel site Internet afin de demander le retrait immédiat de ce contenu et de sanctionner son auteur.

Des captures d’écran pourront également être effectuées par l’huissier de justice afin de compléter la description objective du contenu haineux effectuée préalablement par l’huissier.