Les obligations du juge de l’expropriation envers les héritiers du propriétaire exproprié

Deux personnes ont fait appel à la Cour de cassation suite à une décision du juge de l’expropriation ordonnant le transfert de la propriété d’un terrain qu’ils possèdent à la métropole.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, selon son article R. 131-6, précise que l’expropriant doit notifier individuellement le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Pour établir la liste des propriétaires, il faut faire appel aux extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. C’est ce qui est stipulé par l’article R. 131-3 du même code.

L’article R. 221-1 précise que le préfet doit transmettre au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier comprenant les copies des pièces justifiant de l’accomplissement des formalités relatives aux notifications individuelles prévues à l’article R. 131-6. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d’un mois.

De ces articles, il découle que le juge de l’expropriation, qui a pour devoir de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité (Cass. 3^e civ, 27 nov. 1991, n° 89-70304).

Il est donc illégal pour une ordonnance de déclarer expropriée pour cause d’utilité publique au profit de la métropole la parcelle des propriétaires et d’octroyer la métropole en possession de cette parcelle, en se basant sur le certificat du maire attestant de l’affichage en mairie de la notification de l’enquête parcellaire concernant un propriétaire n’ayant pu être contacté, alors que l’expropriant connaissait le décès de ce propriétaire, survenu avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et qu’il n’est pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l’existence.

Référence :
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12754