L’arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l’ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception.

Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie en justice à cause d’un retard dans les travaux de construction d’une maison individuelle et d’un manquement à levée des réserves. Suite à sa condamnation, elle a fait appel à la Cour de cassation.

La Cour suprême a déterminé que :

– Conformément à l’article L. 231-2, i, du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit stipuler le début des travaux, le temps nécessaire pour les accomplir et les pénalités en cas de retard de livraison. L’article R. 231-14 du CCH précise que, en cas de retard de livraison, les pénalités stipulées dans l’article précédent ne peuvent être inférieures à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.

– Ces articles indiquent clairement que les pénalités de retard prennent fin avec la livraison de l’ouvrage et non avec sa réception, ou la levée des réserves enregistrées à la réception.

Sources :
– Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, rendu le 28 septembre 2023, n° 22-18237, F-D (cassation partielle).