Contestation des honoraires d’un avocat : appel contre la décision du bâtonnier

Une cliente d’un avocat a interjeté un appel suite à la décision prononcée par le bâtonnier d’un ordre d’avocats. Celui-ci avait rejeté sa requête visant à réduire les honoraires de son avocat. Il convient de noter que l’article 468 du Code de procédure civile, qui s’applique à la procédure en cours devant le premier président en vertu de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, stipule que si l’auteur de l’appel ne se présente pas sans raison valable, c’est uniquement le défendeur qui peut demander une décision sur le fond du litige.

Violation de la procédure par le premier président

Le premier président qui, dans le but de rejeter la contestation des honoraires, soutient qu’en l’absence de parties dûment convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, et qu’en l’absence d’arguments présentés oralement, le tribunal ne dispose d’aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision initiale, viole ces textes.

Références :

– Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22462