Publication du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 relatif à la simplification de la procédure civile et à certaines professions réglementées

Le 5 juillet 2024, le décret numéro 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel. Ce décret comprend plusieurs mesures visant à simplifier la procédure civile et concerne également certaines professions réglementées.

Ce texte, surnommé « Magicobus 1 » par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, fait référence au bus magique d’Harry Potter qui vient en aide aux sorciers en détresse. Il s’agit de la première initiative d’une série de réformes de la procédure civile élaborées en collaboration avec les praticiens.

Contenu du décret

Le décret prévoit d’abord l’extension de l’audience de règlement amiable (ARA) à certains types de litiges. Il s’agit notamment des litiges relevant du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi que de ceux relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il apporte également des clarifications sur le régime des fins de non-recevoir au sein du livre Ier du Code de procédure civile. Il assouplit la gestion des fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant, dans certains cas, de renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir devant la formation de jugement. Il modifie également la liste des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles d’appel immédiat en y excluant certaines ordonnances.

De plus, le texte optimise et sécurise le processus procédural de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Autres mesures du décret

Le décret renforce également la procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge compétent. Il assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu’il agit en tant que partie principale devant le juge des tutelles. Il adapte aussi la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence de pouvoir y avoir recours.

Il autorise aussi les commissaires de justice à exercer une nouvelle activité accessoire d’intermédiaire immobilier et à faire état de leur statut professionnel dans l’exercice de leurs activités accessoires.

Enfin, le décret permet aux chefs de cour de désigner des magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels. Il précise également les conditions de remplacement d’un membre ayant interrompu son mandat avant son terme.

Sauf pour l’article 10 qui concerne la désignation des professionnels dans les juridictions disciplinaires des officiers ministériels, le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et s’appliquera aux instances en cours à cette date.

Sources :
Décret n° 2024-673, 3 juillet 2024, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées : Journal officiel, 5 juillet 2024.