Protection des consommateurs de crédit : les détails contenus dans l’encadré

Lorsque deux emprunteurs se trouvent dans l’incapacité de rembourser leur prêt, la banque peut déclarer ce que l’on appelle une déchéance du terme et les sommer de régler leur dû.

Selon les dispositions des articles L. 311-18 et L. 311-48, paragraphe 1er, du Code de la consommation, telles qu’elles étaient formulées avant la modification apportée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un encadré doit être placé au commencement du contrat pour informer l’emprunteur des aspects fondamentaux du crédit. Si cet encadré n’est pas présent, le prêteur perd son droit de réclamer les intérêts.

La version antérieure à l’amendement du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 de l’article R. 311-5 du même code stipule que cet encadré doit contenir exclusivement le montant, le nombre et la fréquence des versements que l’emprunteur est tenu d’effectuer. Le cas échéant, l’ordre dans lequel les paiements seront attribués aux divers soldes dus à des taux d’intérêt différents aux fins du remboursement doit également être indiqué. En ce qui concerne les découverts, l’encadré doit mentionner le montant et la durée de l’autorisation de découvert que l’emprunteur doit rembourser. Tous les frais associés à l’exécution du contrat de crédit, y compris éventuellement les frais de gestion d’un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des versements de crédit et les frais liés à l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique, doivent également figurer dans l’encadré, ainsi que les conditions de modification de ces frais.

Il est donc implicite que le montant de chaque versement indiqué dans l’encadré, dans le cadre des informations sur les aspects fondamentaux du contrat de crédit, doit comprendre le coût des frais associés à l’exécution du contrat de crédit lorsque ceux-ci sont amortissables.

La cour d’appel, ayant constaté que les frais associés à l’exécution du contrat de crédit qui figuraient dans le tableau d’amortissement n’étaient pas inclus dans le montant des versements mensuels indiqué dans l’encadré, a justement conclu que le contrat ne répondait pas aux exigences des textes susmentionnés et que, de ce fait, le droit à percevoir les intérêts conventionnels devait être déchu.

Références :
– Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24349.