Publication de l’ordonnance concernant la modification et la codification du droit de la publicité foncière

L’annonce a été faite aujourd’hui dans le Journal Officiel : une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de clarifier et de moderniser le droit de la publicité foncière en l’intégrant au Code civil. Il s’agit également de renforcer son efficacité ainsi que celle de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, en adaptant, si nécessaire, les législations spécifiques à certains départements.

Renforcement de la sécurité juridique et modernisation du régime

Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique grâce aux garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier. Elle vise également à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des informations hypothécaires, dans le but de faciliter les opérations immobilières et ainsi contribuer à l’attractivité économique de la France.

Simplification du processus

Parmi les simplifications apportées par cette réforme figurent :

– La refocalisation du fichier immobilier sur les informations concernant uniquement la propriété des biens et les sûretés qui y sont associées.
– L’harmonisation et la simplification des différentes procédures de publicité foncière.
– La rationalisation des contrôles effectués par le service en charge de la publicité foncière, dans le but d’accélérer le traitement des demandes de publications et d’informations.

Renforcement du rôle des professionnels du droit

Ces simplifications procédurales renforcent simultanément le rôle des professionnels du droit dans le domaine de la publicité foncière. Ils sont à la fois les utilisateurs et les acteurs de ce secteur. Le principe de la forme authentique de l’acte à publier est réaffirmé, confortant ainsi la position centrale des notaires, qui sont les auteurs de la majorité des actes publiés au fichier immobilier.

Mise en application de la nouvelle réglementation

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai est nécessaire pour la publication des décrets d’application et la mise à jour des outils opérationnels des services chargés de la publicité foncière.

Approfondissement du sujet

Pour aller plus loin. Le rapport détaillé sur cette nouvelle réglementation est disponible pour consultation. Pour une présentation plus détaillée, vous pouvez vous référer à DEF flash du 26 juin 2024, n° DFF211y5. L’édito de L. Aynès, DEF du 27 juin 2024, n° DEF220r4, offre également une analyse pertinente sur le sujet.

Source

Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO, 20 juin 2024.