La Cour de cassation a récemment rendu un avis sur l’application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi modifie le délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, conformément à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai est ainsi passé de deux mois à six semaines.

La Cour de cassation estime toutefois que cette modification législative n’a pas pour effet de changer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en vigueur lors de l’entrée en application de la loi.

Pour la Cour, l’objectif de la loi n’est pas de modifier rétroactivement les contrats en cours, mais plutôt d’encadrer les futurs contrats de location. Ainsi, les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi restent soumis aux anciens délais, sauf si les parties décident d’actualiser leur contrat en fonction de la nouvelle législation.

Cet avis a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2024, sous le numéro 24-70002. Les détails de cette décision sont disponibles dans les archives de la Cour.

En résumé, si vous êtes locataire et que vous avez signé votre bail avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, sachez que le délai pour régler votre dette après la réception d’un commandement de payer reste de deux mois. En revanche, si votre bail a été signé après cette date, le délai est réduit à six semaines. Cette interprétation de la loi par la Cour de cassation est une information importante à connaître pour tous les locataires et propriétaires.