Verdict de fraude fiscale et blanchiment d’argent

Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que d’organiser son insolvabilité.

De plus, une Société Civile Immobilière (SCI), dont la femme est la directrice légale et l’actionnaire majoritaire, a également été reconnue coupable de complicité de fraude fiscale et de blanchiment d’argent. En conséquence, un bien immobilier à Paris appartenant à la SCI a été saisi.

Confiscation du bien immobilier

Dans le cadre du procès, les juges ont confirmé que la valeur de l’immeuble confisqué ne dépassait pas le montant total résultant du délit de complicité de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité pour lequel la SCI a été condamnée. Cette somme correspond à l’économie réalisée grâce à la fraude, qui est égale à la totalité des impôts dont la femme a évité ou tenté d’éviter le paiement.

Bien que la cour d’appel ait à tort affirmé qu’elle n’avait pas à évaluer la proportionnalité de la violation du droit de propriété de la SCI, la décision n’a pas été annulée. La cour d’appel a effectivement procédé à cette évaluation et a déterminé que la confiscation était proportionnelle à la violation du droit de propriété de la SCI.

Réparation du préjudice moral de l’État

Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, seules les personnes qui ont subi un préjudice directement causé par l’infraction peuvent intenter une action civile. Le préjudice subi par la société en général est réparé par l’exercice de l’action publique.

Dans ce cas, la femme a été condamnée à verser une somme à l’État en réparation de son préjudice moral. La cour a estimé que l’État français était en droit de demander une indemnisation pour le préjudice moral résultant du blanchiment d’argent. Ce préjudice est distinct de celui découlant de la fraude fiscale, qui a déjà été compensé par des majorations fiscales et des intérêts de retard.

Les juges ont souligné que le blanchiment d’argent avait porté atteinte à la réputation du système national de lutte contre le blanchiment d’argent et avait encouragé le non-respect de la transparence fiscale. De plus, ils ont constaté que l’infraction avait affaibli l’autorité de l’État aux yeux du public.

Ils ont également souligné que l’infraction avait porté atteinte à l’égalité fiscale entre les citoyens et à l’ordre économique public. Cela a été exacerbé par l’utilisation de nombreux mécanismes pour dissimuler des revenus et transférer des fonds. Selon les juges, le préjudice moral de l’État inclus également le préjudice causé à sa crédibilité.

Cependant, la cour d’appel a été critiquée pour avoir statué que le blanchiment d’argent par un contribuable pouvait causer un préjudice moral à l’État distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société.

Référence :
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-82826.