Une représentation syndicale dans une affaire judiciaire

Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un syndicaliste a agi en tant que défenseur pour un justiciable. Ce dernier a fait appel d’une décision juridique rendue le 19 août 2019 par le Conseil de Prud’hommes, dans un différend qui l’opposait à une entreprise.

L’entreprise en question a soulevé un incident de procédure, à la suite duquel un conseiller de la mise en état a déclaré que la déclaration d’appel était caduque. Cette déclaration a été faite le 19 janvier 2021, et l’appelant a alors porté l’affaire devant la cour d’appel.

Les règles de notification entre avocat et défenseur syndical

En vertu de l’article 930-3 du Code de procédure civile, toute communication entre un avocat et un défenseur syndical doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification.

L’article 114 du même Code précise que tout acte de procédure ne peut être déclaré nul en raison d’un vice de forme, sauf si la loi prévoit expressément cette nullité. Une exception est toutefois prévue en cas de non-respect d’une formalité importante ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée que si l’adversaire qui l’invoque peut prouver le préjudice causé par l’irrégularité, y compris lorsque cette formalité est importante ou d’ordre public.

Le droit d’accès aux tribunaux et ses limites

L’article 6 § 1 de la Convention EDH stipule que le droit d’accès à la justice n’est pas absolu et peut être soumis à des restrictions implicitement admises. Ce droit nécessite une réglementation de la part de l’État, qui peut varier en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. Les États contractants disposent d’une certaine marge d’appréciation dans l’élaboration de cette réglementation. Cependant, les restrictions appliquées ne doivent pas restreindre l’accès à la justice de manière à atteindre le droit dans sa substance même. De plus, elles doivent poursuivre un objectif légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l’objectif visé.

Violation des textes par la cour d’appel

La cour d’appel a violé ces textes en déclarant l’appel caduc. Pour prendre cette décision, elle a affirmé que l’article 667 du Code de procédure civile, qui concerne la notification des actes en la forme ordinaire, ne s’appliquait pas dans ce cas. Les communications entre un avocat et un défenseur syndical sont régies par l’article 930-3 mentionné plus haut. Le défenseur syndical a remis en main propre ses conclusions et ses pièces directement à l’avocat de l’intimée, sans en faire une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de signification avant la date marquant la fin du délai de trois mois prévu à l’article 908 du Code de procédure civile.

La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé, contre récépissé, en remplacement de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, constitue une irrégularité de forme. Celle-ci ne peut être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme après démonstration d’un préjudice.

Source :

• Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-22913