La responsable ministérielle des Collectivités territoriales et de la Ruralité souligne que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu le jour grâce à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, une loi d’orientation pour l’organisation et le développement du territoire. Avant la première refonte du système, les critères de classification en ZRR se basaient sur divers niveaux territoriaux (arrondissements, cantons et communes), ce qui rendait le système difficile à comprendre, surtout pour les individus et les entreprises. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 concernant le développement des territoires ruraux a introduit pour la première fois l’appartenance à un EPCI à fiscalité propre comme critère de classification.

La loi de finances rectificative de 2015 a largement simplifié les critères de classification pour se limiter à deux critères (revenu et densité) et faire de l’EPCI l’unité de référence des ZRR.

Toutefois, il est devenu nécessaire de faire évoluer le zonage afin de mettre à jour la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, d’adapter les outils de politiques publiques utilisés et de répondre aux nouveaux défis de ces territoires. Compte tenu de l’importance des travaux projetés et de la nécessité d’avoir une véritable phase de concertation, le gouvernement a prolongé les zonages jusqu’au 31 décembre 2023. Suite au lancement d’une vaste concertation sur la réforme des ZRR, la Première ministre a présenté, le 15 juin 2023, le nouveau contrat que le gouvernement souhaite conclure avec les territoires ruraux.

De nouvelles règles de définition du zonage sont en préparation : critères de classification, niveaux de zonage en fonction de la vulnérabilité du territoire, etc. Dans un souci d’efficacité et d’adaptation des moyens aux besoins, le zonage devra concentrer ses effets sur les territoires les plus fragiles et éviter la « dispersion » des exonérations fiscales. L’objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.

Sources :

• Rép. min. n° 9731 : JOAN, 12 sept. 2023, p. 8114, M. Le Fur