Responsabilité civile

Faute de l’avocat et secret professionnel : Preuve établie

La Cour de cassation sur la Seine à Paris, France Un avocat a été accusé par une société, avec laquelle il avait passé un contrat de services juridiques, d'avoir détourné des clients et retenu des dossiers. La société a porté plainte pour abus de confiance et,...

Douche à l’italienne obligatoire dans logements neufs dès 2023: douche froide?

L'entrée en vigueur d'un décret le 11 septembre 2023 impose désormais des normes d'accessibilité pour les douches destinées aux personnes handicapées. En particulier, ce nouvel arrêté implique que tous les nouveaux logements doivent être équipés d'une douche à...

Mode d’emploi : Déclaration d’appel électronique avec représentation obligatoire

Appel d'un jugement des prud'hommes : les règles à respecter Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel d'un jugement des prud'hommes qui l'oppose à un employé, elle doit respecter certaines règles. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version...

Les étapes clés de la procédure de saisie par un huissier

Votre esprit s'embrouille à la pensée des procédures de saisie ? Respirons un grand coup ! L'heure est à la clarification. Que vous soyez créancier aux abois ou débiteur cherchant lumière, ce guide vous éclaire sur le chemin sinueux que l'huissier emprunte pour...

Le rôle de l’huissier dans les procédures de surendettement

Les vagues du surendettement peuvent emporter les plus solides des navires. Et dans la tempête, l'huissier se dresse tel un phare, guidant les naufragés vers la terre ferme de la stabilité financière. Ce guide met en lumière le rôle de cet acteur clé dans les...

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