COVID-19: Constat d’huissier pour valider la mise en place des mesures sanitaires

La crise sanitaire du COVID-19 a conduit à l'arrêt de nombreuses entreprises à travers le globe. Suite à plusieurs semaines de discussions entre les autorités et les divers représentants des entreprises de tous secteurs confondus, l'instauration de **plusieurs mesures...

Conformité des huissiers au RGPD : une obligation

Quelles données sont concernées par le RGPD ? Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, a une portée vaste. Il définit comme donnée personnelle toute information associée à une personne physique identifiée ou identifiable. Une identification peut...

Nouvelle profession : le commissaire de justice voit le jour

L'introduction de la loi du 6 août 2015 visant à promouvoir la croissance, l'activité économique et l'équité des chances économiques, ainsi que la création de la Chambre Nationale des Commissaires de justice en 2023, a conduit à la fusion des professions d'huissiers...

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