Droit Civil

Dans le tourbillon législatif qui nous entoure, une nouvelle législation américaine fait couler beaucoup d’encre et suscite des interrogations à la pelle. Mais que cache-t-elle derrière son jargon juridique ? Loin des textes alambiqués, il est temps de démêler le vrai...

Appel d'un jugement et péremption de l'instance : un cas pratique Un cas particulier attire notre attention : un citoyen a fait appel d'un jugement dans une instance où le conseiller de la mise en état a constaté une péremption. Selon l'article 386 du Code de...

L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...