Droit Civil

Appel d'un jugement des prud'hommes : les règles à respecter Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel d'un jugement des prud'hommes qui l'oppose à un employé, elle doit respecter certaines règles. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version...

La fiscalité de l'aménagement et les participations d'urbanisme L'organisation des opérations d'urbanisme, qu'elles soient menées par des constructeurs, des lotisseurs, des aménageurs ou même des propriétaires, est régie par des règles spécifiques concernant leur...

Appel d'un jugement et péremption de l'instance : un cas pratique Un cas particulier attire notre attention : un citoyen a fait appel d'un jugement dans une instance où le conseiller de la mise en état a constaté une péremption. Selon l'article 386 du Code de...