La Cour de Cassation a été saisie par un franchiseur qui, après une mise en demeure sans suite, a réclamé en justice l'arrêt des relations commerciales avec d'anciens franchisés. Ces derniers avaient mis fin à leur contrat pour rejoindre un autre réseau, violant ainsi...
On observe un phénomène de plus en plus courant, celui des constructions et installations illégales en milieu naturel ou agricole. Souvent nommé "cabanisation", ce phénomène présente des aspects très variés, allant des petits hébergements légers de loisirs jusqu'à...
La Cour de cassation a récemment rendu un avis sur l'application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi modifie le délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la réception d'un commandement de payer...
Publication de l'ordonnance concernant la modification et la codification du droit de la publicité foncière L'annonce a été faite aujourd'hui dans le Journal Officiel : une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée. L'objectif...
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare inapte à traiter les demandes relatives à des immeubles hors de son territoire Le vendredi 21 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a pris trois décisions très anticipées, se proclamant...
Les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que le ministre de la Culture ont été sollicités pour s'exprimer sur les problèmes causés par l'érosion côtière, en particulier concernant l'indemnisation des propriétaires affectés et...
L'obligation de vigilance des banques : mise en lumière du délit de blanchiment Dans un cas récent, un groupe de sociétés a été suspecté de mener une escroquerie de type "chaîne de Ponzi". Cette fraude implique d'attirer des investisseurs dans un projet, non pas en...
Contestation des honoraires d'un avocat : appel contre la décision du bâtonnier Une cliente d'un avocat a interjeté un appel suite à la décision prononcée par le bâtonnier d'un ordre d'avocats. Celui-ci avait rejeté sa requête visant à réduire les honoraires de son...
Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'UE Dans le cadre de la législation de l'Union européenne, les décisions de justice prises dans un État membre sont reconnues et applicables dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de...
Le tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevable la demande des Républicains concernant Éric Ciotti Des responsables du parti Les Républicains ont tenté mercredi de faire appel à la justice pour résoudre leur conflit avec Éric Ciotti, en demandant la nomination...
Publication du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 relatif à la simplification de la procédure civile et à certaines professions réglementées Le 5 juillet 2024, le décret numéro 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel. Ce décret comprend plusieurs...
Concours à l'encontre d'un titre de paiement d'un créancier public et délai de contestation Une société qui détient un abonnement à un service d'eau potable reçoit une facture estimative de la part d'une communauté d'agglomération. Lorsque cette société décide de...
Au dernier trimestre de 2023, l'activité immobilière a continué à se contracter, enregistrant une chute des ventes de biens immobiliers anciens de 28% sur un an et 27% comparé à la moyenne des 10 dernières années. En ce qui concerne l'Île-de-France, les chiffres de...
Appel d'un jugement et péremption de l'instance : un cas pratique Un cas particulier attire notre attention : un citoyen a fait appel d'un jugement dans une instance où le conseiller de la mise en état a constaté une péremption. Selon l'article 386 du Code de...
Les obligations du juge de l'expropriation envers les héritiers du propriétaire exproprié Deux personnes ont fait appel à la Cour de cassation suite à une décision du juge de l'expropriation ordonnant le transfert de la propriété d'un terrain qu'ils possèdent à la...
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la route, son droit à réparation peut être exclu si elle a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de son dommage. Référence juridique : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18480 Cet article a été écrit avant le...
Dans le tourbillon législatif qui nous entoure, une nouvelle législation américaine fait couler beaucoup d’encre et suscite des interrogations à la pelle. Mais que cache-t-elle derrière son jargon juridique ? Loin des textes alambiqués, il est temps de démêler le vrai...
Ah, l’air frais des sommets et les routes sinueuses des massifs montagneux ! Mais avant de vous laisser griser par l’appel des cimes, un petit coup d’œil sous votre capot s’impose. La Loi Montagne, elle ne rigole pas avec la sécurité et vous ? Vos pneus sont-ils prêts...
Quand la toile d’araignée de l’illégalité s’accroche aux plis de votre costume d’Halloween, la fête des monstres peut rapidement virer au cauchemar judiciaire. Oui, certains accoutrements peuvent vous valoir une escapade non désirée chez nos amis en bleu, avec une...
Appel d'un jugement des prud'hommes : les règles à respecter Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel d'un jugement des prud'hommes qui l'oppose à un employé, elle doit respecter certaines règles. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version...
Quand l’État tape du poing sur la table, ça résonne jusque dans nos poches et notre quotidien ! Avec le nouveau projet de loi, le terme « réquisition » prend des allures de grande production hollywoodienne, sauf que là, c’est notre réalité qui est en jeu....
Les temps changent, et avec eux, les traditions se teintent de modernité. Ainsi, l’acte ancestral d’offrir des hongbaos se pare de nouvelles nuances juridiques. Si la générosité reste le maître-mot, la récente législation impose son tempo et réécrit les partitions de...
Face à la mosaïque législative qui dessine l’avenir des travailleurs étrangers, une voix claironnante s’élève du sein de l’Église, portant un appel vibrant à l’humanisme et à la justice. Dans un élan de fraternité, ce cri du cœur interpelle la société, réclamant une...
La toile routière se renouvelle, et avec elle, les règles du jeu pour ceux pilotant des engins ni trop grands, ni trop petits : les fameux véhicules intermédiaires. Sous le feu des projecteurs, ils s’apprêtent à danser sur un tout nouveau rythme législatif. Attachez...
La loi n° 2024-233 datée du 18 mars 2024, ayant pour but d'apporter une meilleure protection et un meilleur soutien aux enfants victimes et co-victimes de violences au sein de la famille, a été promulguée dans le Journal officiel du 19 mars 2024. En premier lieu, le...
Proposition de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession déposée à l'Assemblée nationale Le 16 janvier 2024, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette dernière vise à réduire et à réguler les frais bancaires associés à une...
Alerte dans votre boîte de réception ! Un courriel malveillant pointe du doigt votre intégrité avec des accusations fallacieuses. Pas de panique : respirez, armez-vous d’une loupe virtuelle et préparez-vous à déjouer ce piège numérique avec astuce et sérénité....
Opter pour une assurance au-delà des frontières ? Un choix qui peut sembler séduisant, mais avez-vous pensé aux embûches légales qui se cachent derrière ce périple d’apparente tranquillité ? Naviguer dans les eaux internationales de l’assurance requiert une boussole...
Protection des consommateurs de crédit : les détails contenus dans l'encadré Lorsque deux emprunteurs se trouvent dans l'incapacité de rembourser leur prêt, la banque peut déclarer ce que l'on appelle une déchéance du terme et les sommer de régler leur dû. Selon les...
amnaj/AdobeStock Peut-on demander une mesure 145 si la personne concernée est déjà au courant des accusations portées contre elle par le demandeur? En d'autres termes, l'absence d'effet de surprise de la mesure non contradictoire 145 est-elle un obstacle à sa...
La fiscalité de l'aménagement et les participations d'urbanisme L'organisation des opérations d'urbanisme, qu'elles soient menées par des constructeurs, des lotisseurs, des aménageurs ou même des propriétaires, est régie par des règles spécifiques concernant leur...
Evolution de la réglementation sur l'amiante Depuis la prohibition de l'usage de l'amiante en France le 1er janvier 1997 et dans l'Union Européenne le 1er janvier 2005, les lois concernant la prévention des expositions à cette substance dangereuse ont continuellement...
Par Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, collaborateur ARBRES 57 "N'abattez pas notre arbre!" Dans une affaire classique de conflit de voisinage, des voisins se sont plaints des branches d'un magnolia. Les articles du Code civil, qui ne tiennent aucune compte...
La dernière analyse de la conjoncture immobilière a été dévoilée par les Notaires de France. Volumes. En se référant à la fin août 2023, on dénombre 955 000 transactions de biens immobiliers anciens en France (hors Mayotte), sur une année. Durant l'automne 2022, une...
Institué en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est une mesure d'aide à l'acquisition d'une première résidence principale pour les ménages sous conditions de ressources. Cependant, la manière dont le PTZ fonctionne actuellement présente plusieurs problèmes : - Le barème...
Le recours juridique des victimes du Mediator et le délai de prescription Une personne qui a subi des dommages à cause d'un médicament a saisi le collège d'experts de l'ONIAM. Ce dernier a conclu que le préjudice était lié à ce médicament. Suite à cela, le laboratoire...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...
Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...
Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...
La Cour de Cassation et les conditions de décharge du mandat de représentation de l’avocat Les clients d'un avocat ont fait appel à une ordonnance rendue par le conseiller en charge de la mise en état, qui a constaté l'obsolescence de leur appel. Selon l'article 419...
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