Depot de dossier de recouvrement

Vous êtes particulier, profession libérale, artisan, commerçant, entrepreneur

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Factures impayées

Si un client ou un débiteur ne paie pas ses factures dans les délais convenus.

Refus de paiement

Lorsqu’un débiteur refuse explicitement de payer la dette due.

Non-respect d’un plan de paiement

Si un débiteur ne respecte pas les termes d’un accord de paiement échelonné.

Protection des droits légaux

Pour éviter la prescription de la dette et protéger les droits légaux de recouvrement.

Preuve de solvabilité du débiteur

Lorsqu’il est évident que le débiteur a la capacité de payer mais choisit de ne pas le faire.

Échec des relances amiables

Après avoir envoyé plusieurs rappels ou mises en demeure sans obtenir de réponse ou de paiement.

Communication rompue

Si le débiteur cesse de communiquer et devient injoignable.

Faillite ou insolvabilité du débiteur

Pour tenter de récupérer des fonds avant la distribution des actifs en cas de faillite du débiteur.

Importance de la dette

Si le montant dû est substantiel, justifiant les coûts et les efforts de recouvrement.

Nécessité de préservation de la trésorerie

Pour les entreprises, récupérer des fonds impayés peut être crucial pour maintenir une bonne trésorerie.

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F.A.Q.

Quel est l’indice d’augmentation des loyers ?

L’indice d’augmentation des loyers est typiquement représenté par l’Indice de Référence des Loyers (IRL), surtout en France. Cet indice est utilisé pour réviser les loyers des logements d’habitation

Quand un propriétaire peut augmenter le loyer ?

Un propriétaire peut augmenter le loyer dans certaines circonstances spécifiques, mais cela dépend largement des lois et réglementations en vigueur dans le pays ou la région concernée. Voici les situations les plus courantes dans lesquelles un propriétaire peut augmenter le loyer :

  1. Révision Annuelle: Si le contrat de location le permet, le loyer peut être révisé annuellement. Cette révision est souvent basée sur un indice officiel, comme l’Indice de Référence des Loyers (IRL) en France.

  2. Renouvellement du Bail: Lors du renouvellement d’un bail, surtout pour les locations de longue durée, le loyer peut être réévalué en fonction des conditions du marché.

  3. Travaux d’Amélioration ou de Modernisation: Après avoir effectué des travaux significatifs d’amélioration ou de modernisation du logement, le propriétaire peut être autorisé à augmenter le loyer pour refléter la valeur ajoutée.

  4. Changement des Conditions du Marché: Si le marché locatif de la zone a connu des augmentations significatives, le propriétaire peut parfois ajuster le loyer en conséquence, souvent lors d’un renouvellement de bail.

  5. Accord Mutuel avec le Locataire: Si le locataire et le propriétaire s’entendent mutuellement sur une augmentation du loyer, celle-ci peut être mise en œuvre.

  6. Rattrapage pour Loyers Sous-évalués: Si le loyer est nettement en dessous des prix du marché local pour des logements similaires, le propriétaire peut être autorisé à augmenter le loyer, souvent avec des restrictions sur le pourcentage maximum d’augmentation.

Quelle est l’augmentation légale des loyers 2023 ?

Plafonnement de l’Augmentation des Loyers : La hausse des loyers est plafonnée à 3,5% en métropole, entre 2% et 3,5% en Corse, et à 2,5% outre-mer. Ce plafonnement est applicable pour les révisions effectuées avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en avril 2024