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- Contestation de titre de paiement de créancier public: délai et notification
- Bilan 2023 du marché immobilier francilien : Notaires du Grand Paris
- Au tribunal, il avoue : Mon arnaque finance ma coke
- Changement de jurisprudence nécessaire pour un procès équitable : Péremption d’instance
- Dupond-Moretti accuse : Vous cherchez à me salir
Victimes du Mediator : action en justice et prescription
Le recours juridique des victimes du Mediator et le délai de prescription Une personne qui a subi des dommages à cause d'un médicament a saisi le collège d'experts de l'ONIAM. Ce dernier a conclu que le préjudice était lié à ce médicament. Suite à cela, le laboratoire...
CJR relaxe le ministre de la justice, Dupond-Moretti, lors de son procès
La Cour de justice de la République a déclaré Éric Dupond-Moretti non coupable Éric Dupond-Moretti, le ministre de la justice, a été acquitté ce mercredi par la Cour de justice de la République. Il était accusé de prise illégale d’intérêts suite à des plaintes...
Procédures d’exécution forcée : guide pratique pour les huissiers
Quand la justice tranche, l'huissier de justice entre en scène avec son guide pratique sous le bras. Détenteur du pouvoir d'exécuter, il devient le maître d'orchestre des procédures d'exécution forcée. Que vous soyez un commissaire de justice aguerri ou un étudiant...
Formalités de recouvrement de créances par les huissiers de justice
Oubliez les nuits blanches causées par des factures non réglées ! Le recouvrement des créances n'est plus un casse-tête lorsque vous connaissez les ficelles du métier. Les huissiers de justice, armés de leur expertise, sont les alliés incontournables dans ce processus...
Faute de l’avocat et secret professionnel : Preuve établie
La Cour de cassation sur la Seine à Paris, France Un avocat a été accusé par une société, avec laquelle il avait passé un contrat de services juridiques, d'avoir détourné des clients et retenu des dossiers. La société a porté plainte pour abus de confiance et,...
Méthodes de gestion des conflits pour les huissiers en milieu rural vs urbain
Votre quotidien professionnel oscille entre ruralité et urbanité. Les conflits se dessinent, les nuances s'entremêlent. Maîtriser les méthodes de gestion des litiges devient un art subtil. L'horizon des huissiers requiert adaptabilité et perspicacité. Quelles...
L’importance de la négociation dans le travail quotidien des huissiers
Au cœur des interactions juridiques, l'importance de la négociation résonne comme une évidence dans le travail quotidien des huissiers. Ces professionnels du droit, souvent perçus comme les messagers de mauvaises nouvelles, sont en réalité de véritables maîtres dans...
CSM réaffirme la liberté d’expression des magistrats : FLASH
Dans une missive datée du 2 mai 2023, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, avait sollicité l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant l'exercice de la liberté d'expression par les magistrats et les appels à la grève. La réponse du CSM a...
Terme des pénalités de retard : CCMI
L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...
Le protocole d’intervention de l’huissier en cas de conflit familial
Face aux tourments des querelles familiales, la justice intervient avec sagesse et méthode. Au cœur de cette démarche : l'huissier de justice, professionnel de l'apaisement. Ce maître du constat et de l'exécution judiciaire est le garant de vos droits dans la tempête...
Gestion des enchères publiques par les huissiers : procédure détaillée
Face à la complexité des ventes aux enchères publiques, le rôle des huissiers se révèle significatif. La gestion rigoureuse et la procédure détaillée qu'ils mettent en œuvre garantissent l'intégrité et la transparence des transactions. Que vous soyez un professionnel...
Réforme du statut des magistrats du parquet réclamée avec insistance
La Conférence nationale des procureurs de la République a appelé, lors d'une conférence de presse tenue le 11 janvier au Tribunal judiciaire de Paris, à la finalisation de la réforme constitutionnelle du statut du parquet. Voici les détails. Depuis plus d'un quart de...
État engage une action civile pour blanchiment de fraude fiscale
Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...
Les défis spécifiques des huissiers de justice dans les litiges familiaux
Lorsque les tensions familiales montent en puissance, le huissier de justice entre en scène avec une maîtrise et une compassion sans faille. Au cœur des conflits familiaux, il brandit son épée de compétences, prêt à rétablir l'ordre et la justice. Assurez-vous, chers...
Gestion émotionnelle : conseils pour les huissiers face à des clients agressifs
Lorsque la tension monte et que la colère gronde, le professionnel de la justice se doit de rester un phare dans la tempête. Face à des clients agressifs, l'huissier se trouve souvent sur la ligne de front, cherchant à maintenir l'ordre tout en préservant sa sécurité...
Parler Logement avec un Notaire aux 4 Jours du Logement 2023
Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...
Procédures d’assignation à comparaître : le rôle crucial de l’huissier
Au cœur du système judiciaire, l'huissier se révèle être le gardien incontournable du bon déroulement des procédures. Sa mission : signifier les actes et assurer que justice soit faite. Entre les mains de ce professionnel rigoureux et méthodique, l'assignation à...
Rédaction et délivrance d’un constat par l’huissier : procédures à suivre
Lorsqu'une situation litigieuse pointe le bout de son nez, la nécessité de disposer d'une preuve irréfutable s'impose. À cet égard, le constat d'huissier se présente comme une solution de choix, garantissant une description minutieuse et incontestable des faits. Ce...
Revalorisation entérinée du statut des greffiers : FLASH
Signature d'un accord pour le nouveau statut des greffiers par le Ministère de la Justice et trois syndicats Le ministère de la Justice a officialisé, ce jeudi 26 octobre, un accord avec l’UNSA Services judiciaires, CFDT INTERCO et FO Justice, validant ainsi le...
Stratégies de communication pour les huissiers dans les situations conflictuelles
Face à l'adversité, la capacité d'un huissier à établir une communication claire et apaisante est plus qu'une compétence, c'est une nécessité. Dans les arcanes de la justice, où chaque mot pèse et peut être source de situations conflictuelles, détenir les bonnes...
Décharge du mandat de l’avocat: conditions et caducité de l’appel
La Cour de Cassation et les conditions de décharge du mandat de représentation de l’avocat Les clients d'un avocat ont fait appel à une ordonnance rendue par le conseiller en charge de la mise en état, qui a constaté l'obsolescence de leur appel. Selon l'article 419...
Le rôle des huissiers dans la résolution des conflits de voisinage
Lorsque conflits et nuisance s'entremêlent dans le délicat tissu du voisinage, la figure de l'huissier de justice surgit comme un phare dans la brume des discordes. Une présence qui, bien loin d'attiser les feux de la discorde, propose un chemin vers une résolution...
Les démarches administratives pour une saisie conservatoire par un huissier
Face à un débiteur qui semble jouer à la chaise musicale avec vos précieux euros, vous sentez monter cette petite pointe d'adrénaline. Votre argent, fruit de votre labeur, semble prendre la poudre d'escampette, mais pas de panique ! La saisie conservatoire est le...
2024 Réforme des ZRR: Introduction d’un nouveau zonage
La responsable ministérielle des Collectivités territoriales et de la Ruralité souligne que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu le jour grâce à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, une loi d'orientation pour l'organisation et le développement du...
Formalités légales pour la signification d’un jugement par un huissier
Face à la complexité des démarches légales, la signification d'un jugement est un virage critique où le savoir-faire d'un huissier de justice prend tout son sens. Ce passage obligé, qui pourrait sembler n'être qu'une formalité, revêt une importance capitale dans le...
Soulèvements de la Terre : Rhétorique, Tropes et Bassines en Question
Le 27 octobre passé, le Conseil d'État a procédé à l'examen approfondi de l'appel lancé par le groupe Les Soulèvements de la Terre contre le décret du 21 juin qui a décrété leur dissolution. Lors de cette séance, les défenseurs du groupe ont fait valoir la «...
Solutions pour les loyers impayés: Guide et Conseils Pratiques
Lorsqu'un propriétaire est confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, la loi du 6 juillet 1989 (article 24-I) pour les résidences principales et l'article L145-41 du code de commerce pour les commerces, autorise le propriétaire à faire appel à un huissier de...
Comment les huissiers peuvent-ils désamorcer les situations tendues avec les débiteurs ?
Face à une situation tendue, l'art de la négociation s'avère être un outil précieux pour les huissiers. Lorsque les tensions montent et que les débiteurs se braquent, comment désamorcer le conflit ? Ce défi quotidien, bien réel pour les professionnels du recouvrement...
Les techniques de médiation efficaces pour les huissiers de justice
Le monde du droit est souvent perçu comme un labyrinthe de procédures et de confrontations, mais une lueur d'espoir subsiste dans l'ombre des tribunaux : la médiation. Huissiers de justice, votre rôle est pivot dans la transformation des conflits en opportunités de...
Décret publié sur l’institution de pôles spécialisés en violences intrafamiliales
Publication d'un décret instaurant des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, qui établit des pôles spécialisés pour traiter les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel,...
Le rôle et les responsabilités du Commissaire de Justice
L'éducation des commissaires de justice La préparation des futurs commissaires de justice a été structurée en plusieurs phases. Jusqu'à la fin de l'année 2023, la chambre nationale des huissiers de justice a pris en charge la formation particulière destinée aux...
Conductrice ivre à Meaux insulte un gendarme: « T’es gros, t’es moche » au tribunal
En voyageant entre Soissons (Aisne) et Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne), Aurélie et ses deux compagnons ont consommé une bouteille de vodka. "J'étais complètement ivre" avoue la mère de famille, libérée de prison en août dernier. Du fait de son ivresse, elle a résisté...
État des lieux événementiel : Pourquoi est-ce important?
Chaque événement nécessite une préparation minutieuse Peu importe que vous soyez un individu ou une organisation, les raisons d'organiser un événement temporaire sont multiples et variées. Qu'il s'agisse de célébrations de mariage, d'anniversaires, de fêtes, de...
Insee : Indice de référencement des loyer en France 2023 ( IRL )
Le secteur immobilier vit au rythme des évolutions de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), et l'année 2023 ne fait pas exception. Avec la publication récente de l'IRL pour le troisième trimestre, les acteurs du marché sont sur le qui-vive. Cette donnée...
Les formalités de la procédure de conciliation menée par un huissier
Face à une mer agitée de désaccords, la conciliation apparaît comme une île de paix, permettant de résoudre des difficultés sans avoir à jeter l'ancre dans le port souvent tumultueux de la justice formelle. Ce cap, souvent méconnu, offre une alternative séduisante...
Législation et formalités pour le recouvrement de pension alimentaire par l’huissier
Quand les fins de mois riment avec frustration et que la pension alimentaire attendue n'arrive pas, il est temps d'agir. Face à ces échéances manquées, un acteur majeur entre en scène : l'huissier de justice. Ce professionnel détient les clés pour dénouer la...
Formation et compétences requises pour gérer les formalités juridiques en tant qu’huissier
Votre ambition vous porte vers les arcanes du droit et la justice, où la rigueur des formalités juridiques ne saurait être apprivoisée sans une formation adaptée et des compétences requises pointues. Si l'univers des procédures légales et l'aura de l'autorité...
Régler un conflit par la médiation : Comment faire ?
Face à un conflit, la sensation d'impasse peut vite devenir accablante. Le recours à la médiation se présente alors comme un chemin lumineux vers la résolution. Pourquoi ne pas faire appel à des techniques éprouvées, où l'importance de l'empathie et la capacité à...
Huissiers et gestion de la colère : techniques de self-control
Face à la pression, le défi de garder son sang-froid est quotidien. Dans l'exercice de fonctions judiciaires, où la gestion de la colère devient une compétence de même essentielle que le droit lui-même, maîtriser l'art du self-control est significatif. Cet exposé vise...
Notaires du Grand Paris : Trois propositions pour favoriser le logement
Au vu de la situation actuelle morose dans le secteur du logement et de l'insuffisance des initiatives fiscales gouvernementales pour ce secteur, les Notaires du Grand Paris proposent trois mesures urgentes. La première proposition est de relâcher la pression du...