Publication de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Le 20 novembre 2024, le Journal officiel a fait paraître la loi n° 2024-1039. Celle-ci a pour ambition de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Objectif de la loi : répondre à la crise du logement

La crise du logement dans les zones tendues est au cœur des préoccupations de cette loi. L’encadrement des meublés de tourisme, à l’image de ceux proposés sur AirBnb, est envisagé comme une solution pour favoriser le logement permanent.

Trouver un équilibre entre tourisme et vie locale

L’objectif de cette loi n’est pas de proscrire l’utilisation des plateformes de location ou d’instaurer une réglementation particulièrement rigide. Au contraire, il s’agit de chercher un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et l’existence des territoires pendant le reste de l’année. Pour ce faire, la loi prévoit :

– Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés de tourisme. En effet, la loi prévoit de diminuer l’abattement fiscal à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % dans la limite de 188 700 € actuellement) et à 30 % pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % dans la limite de 77 700 € actuellement).

– L’obligation d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour tous les logements neufs proposés en location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront présenter un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

– Des pouvoirs renforcés pour les maires, afin de mieux réguler les locations touristiques dans leurs communes.

Des règles nouvelles pour les copropriétés

En complément, cette loi introduit de nouvelles règles pour les copropriétés.

Sources : L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale