Lorsqu’un propriétaire est confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, la loi du 6 juillet 1989 (article 24-I) pour les résidences principales et l’article L145-41 du code de commerce pour les commerces, autorise le propriétaire à faire appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Ce dernier se base sur la clause résolutoire intégrée au contrat de location.

Quel est l’intérêt de faire délivrer un commandement de payer ?

L’émission de ce commandement déclenche un compte à rebours de deux mois pour les logements et d’un mois pour les commerces. Durant ce laps de temps, le locataire en défaut de paiement a l’obligation de régler sa dette. Si à l’expiration de ce délai, le locataire n’a toujours pas payé, le contrat de location est automatiquement rompu. Le propriétaire peut alors entamer une procédure judiciaire pour faire constater la résiliation du bail. Cependant, obtenir un jugement condamnant le locataire à payer les loyers impayés peut prendre plusieurs mois, durant lesquels la situation financière du locataire peut se dégrader et l’endettement s’accentuer.

La saisie-conservatoire : comment protéger vos droits avec l’aide d’un huissier ?

Il est donc conseillé au propriétaire de mandater un huissier de justice pour effectuer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du locataire ou à son domicile, sans attendre la décision de justice. Cette action, réalisée avant toute décision judiciaire et sur la seule base du contrat de bail écrit, permet de prévenir une éventuelle insolvabilité du locataire, de garantir la créance de loyer et de rendre plus efficace la décision du tribunal. Une fois le jugement de condamnation rendu, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie et permettre le recouvrement de la créance. L’étude Martin Huissier est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette procédure. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !